Le Conseil constitutionnel a décidé l’abrogation d’une partie d’un article-clé de la loi permettant la « riposte graduée » de la Hadopi.
La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet plus connue par l’acronyme Hadopi est une autorité publique indépendante exerçant en France depuis plus de dix ans. Au travers de deux lois de 2009 – dites Hadopi et Hadopi 2 – elle est investie de plusieurs missions. Elle doit notamment observer l’utilisation des œuvres sur Internet et encourager l’offre légale de diffusion desdites œuvres. Elle doit également réguler les mesures techniques de protection des œuvres (par le suivi des DRM notamment). Enfin, elle doit lutter contre le piratage au moyen de divers outils comme l’avertissement par courriel / lettre recommandée des auteurs d’infractions constatées.
Ce dernier point est justement celui qui pose aujourd’hui problème. Après plusieurs avertissements, la Hadopi avait jusque-là la possibilité de transmettre le dossier du contrevenant à la justice. Un dossier que la Hadopi avait moyen de compléter en déterminant les adresses IP des internautes concernés et en demandant aux opérateurs téléphoniques d’identifier clairement les personnes utilisant ces adresses IP. Saisi par l’association la Quadrature du Net, le Conseil constitutionnel a considéré que le texte qui accorde ces pouvoirs à la Hadopi n’assurait pas une protection suffisante de la vie privée des internautes. Le Conseil va ainsi dans le sens de la Quadrature du Net qui estimait que la jurisprudence européenne était incompatible avec les lois Hadopi.
« Le droit d’obtenir communication et copie de tous documents y compris les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique » peut être « particulièrement attentatoire à la vie privée » souligne le Conseil constitutionnel. Les Sages ont cependant validé une autre portion de la loi, celle qui autorise la Hadopi à demander l’identité d’un internaute à partir de son adresse IP : une portion qui présente suffisamment « de garanties propres à assurer, entre le respect de la vie privée et l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée ». Reste que la Hadopi pourrait être sérieusement handicapée par cette décision du Conseil constitutionnel. Une décision qui laisse toutefois un sursis à la Hadopi : un délai a été accordé jusqu’au 31 décembre 2020 avant que le texte ne soit effectivement abrogé. Le temps pour l’autorité de trouver une nouvelle parade ?
